CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la Photographe Mlle GARCIA Marie.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Toutes les prestations réalisées sont soumises au code civil et à la loi française en vigueur. Toutes les parties s’engagent de fait à respecter l’intégralité de ces conditions. En cas de litige, et avant toute action en justice, les parties s’engagent à faire appel au médiateur compétent.
​
Article 1. Objet
Marie GARCIA propose des prestations photographiques privées et publiques. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
​
Article 2. Majorité des organisateurs
Les organisateurs déclarent être majeurs et poser librement sur les photos, suivant le style qu’il souhaite (si l’un des organisateurs est mineur, les signatures des parents ou responsables légaux sont obligatoires).
​​
Article 3. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont ceux présentés le jour de la signature du contrat. Différentes formules vous sont proposées, possibilité de devis sur demande. Le prix inclut : les échanges avec le client, les préparatifs, le déplacement, la prise de vue, le tri, retouche photo et remise des fichiers. Les frais de déplacement seront remboursés par le Client en dehors du périmètre Bordeaux (périmètre de 15km par rapport à son adresse personnelle) sauf si le photographe se situe inhabituellement sur un autre secteur sur une durée de plus de 15 jours (détails dans le devis). Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours. Les tarifs, en vertu de l’article 293 B du code général des impôts, ne sont pas soumis à la TVA. Ils sont donc présentés hors taxe.
Un acompte correspondant à 30% de la prestation devra être réglé à la réservation (signature du contrat) par virement bancaire ou chèque sans quoi la date de réservation ne sera pas validée. L’acompte devra être remis dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat. Ce délai est ramené, sauf cas particulier, à 5 jours pour une séance ayant lieu sous 2 semaines. A défaut de réception de l’acompte dans le temps imparti, le photographe se garde le droit d’annuler ou de ne pas honorer le contrat. L’acompte manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat. Pour le règlement par chèque, veuillez demander l’adresse auprès du photographe.
​
Le non-paiement du solde au début de la séance entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte versé. Le paiement du solde s’effectue au plus tard le jour de la prestation, avant de commencer la séance. Aucun acompte ne sera remboursé, sauf cas de force majeur, dûment prouvé par le client.
​
Article 5. Déroulement de la séance
La séance doit avoir lieu le jour et l’heure convenue. Tout retard sera déduit du temps de séance. Une marge de 10 minutes est accordée si le photographe a été signalé avant l’heure de début de la séance. Seules les personnes prévues au contrat sont autorisées à participer et/ou assister à la séance. Il est formellement interdit de photographier ou filmer la séance.
​
Article 6. Obligations du Photographe
Le Photographe a l'obligation de mener sa mission à bien, selon les termes convenus dans le contrat par les parties et dans les règles de l'art. Il s'engage également à livrer sa prestation dans le délai convenu.
Il s'engage par ailleurs, en cas d'empêchement, de maladie ou d'accident, à prévenir immédiatement le client et à reporter la séance selon les disponibilités des deux parties, sans frais supplémentaires.
Si la séance se voit annulée en cas d’empêchement grave de la part du Photographe, et que le report est impossible, le Photographe s’engage à rembourser l’acompte au client.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation, empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le photographe s’engage à faire son possible pour se positionner afin de photographier les moments clés de la séance. Toutefois il ne peut garantir une prise de vue, par exemple dans un lieu en particulier, de problème technique, ou de gêne indépendante de sa volonté. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, etc.), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
​
​
Article 7. Obligations du Client
Le Client a l'obligation de verser le prix convenu, dans les délais prévus par cette convention.
Le Client doit également donner au Photographe accès aux moyens suffisants pour qu'il puisse mener à bien sa mission. Il s'engage donc en ce sens à collaborer avec le Photographe.
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Un retard de 30 minutes maximum est autorisé sauf si le photographe a été prévenu d’un possible retard.
Le client déclare être majeur. Le cas échéant, une autorisation du responsable légal (avec une photographie de la carte d’identité) doit impérativement être signée avant la date de la prestation. Le client déclare poser librement pour des photos. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité du responsable légal. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente sur le lieu de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
​
Article 8. Changements de circonstances
Si un changement imprévu de circonstances devait empêcher la réalisation de la prestation ou la rendre particulièrement onéreuse pour l'une des parties, il est convenu que les parties essaieraient de renégocier cet accord afin de rendre l'exécution de la prestation possible.
La demande de renégociation doit être adressée au Photographe par mail ou sms, au plus tard 24h avant l’heure prévue de la réalisation de la prestation dans le périmètre de la Photographe (Bordeaux) et au plus tard 7 jours à l’avance dans le cas d’une prestation réalisée hors périmètre du Photographe.
Le message doit contenir la description des événements à l’origine du changement de circonstances, ainsi que la date de leur survenance.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client. L’acompte couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
​
Article 9. Sélection des photos
A l’issue de la séance, plusieurs options s’offrent au client dans le choix des photographies retenues
· Le client peut choisir lui-même les photographies qui lui plaisent le plus et peut ainsi, soit respecter le nombre total de photos qui seront délivrées, ou bien effectuer une sélection plus large et laisser le choix au photographe de choisir les photos définitives dans la limite du nombre de photos délivrées selon la formule choisie. Si le client veut choisir lui-même, il devra se référer en fin de séance aux photos brutes et non retouchées.
· Le client peut choisir de laisser le photographe effectuer seule la sélection des photographies
​
Article 10. Post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera, sous réserve que celui-ci soit en accord avec son univers artistique pour lequel le client a réservé la séance.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire de 10 EUROS (10€) par image.
Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties.
Le client s’engage à ne pas retoucher les photographies de quelque manière que ce soit suite au post-traitement du photographe. Le photographe décline toutes responsabilités si un tirage effectué par un laboratoire choisi ne lui convient pas.
​
Le client reconnaît avoir fait appel au photographe pour son travail et sa vision de l’art photographique. Il pourra être convenu entre les 2 parties un style de rendu, mais le photographe reste le seul à décider du rendu final. Toute demande de retouche ou travail supplémentaire, non justifié, pourra être facturées.
​
Article 11. Remise des photos
Marie GARCIA met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum trois semaines)
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
La remise des photos se fait via clé USB.
​
Article 12. Durée de conservation
A compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pour une durée de 2 ans, durant laquelle ils peuvent être renvoyés si nécessaire.
​
​
Article 13. Propriété intellectuelle
Les fichiers des photographies réalisées lors de la prestation restent la propriété du Photographe. Il est propriétaire des droits d'auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toutefois, le Client est propriétaire de son image.
En conséquence, le Photographe et le Client devront conclure un contrat de cession de droits d'auteur en cas de besoin d'exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord.
​
Article 14. Droit à l’image
Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit du nom, le client est, de par la loi, le propriétaire indéniable de son image, et la photographe se doit de respecter ce droit à l’image. En conséquence, les clients acceptent que les clichés pris dans le cadre de la séance soient utilisés soient utilisés intégralement ou par extraits, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour dans le monde entier, notamment pour : - publications électroniques du photographe, - supports de communication du photographe, - expositions, -concours ,-portfolio papier -autre publications électroniques, -autre*.
En cas de refus, le client ne pourra pas refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe. En présence d’enfants, une autorisation spéciale doit être signée et seule cette autorisation sera valable pour le contrat.
​
*en cas de désaccord pour l’une des mentions, les mentions seront rayées dans le contrat. L’autorisation présente dans le contrat est fixée pour une durée de 5 ans, reconductible tacitement. A sa majorité, un modèle deviendra le seul en droit d’agir sur cela, même si les 5 ans ne sont pas révolus. Il est entendu que pour tout contrat dit de collaboration avec aucune rémunération pour le modèle, Marie GARCIA disposera de tous les droits à diffusion énumérés ci-dessus.
​
Article 15. Résiliation du contrat
Dans le cas où l'une des parties ne remplirait pas ses obligations, ce contrat peut être résilié après envoi d'une mise en demeure à la partie débitrice desdites obligations, restée sans réponse.
Cette mise en demeure devra comporter à peine de nullité une mention de cette clause résolutoire, ainsi qu'un délai raisonnable dans lequel la partie débitrice devra remédier à l'inexécution ou à la mauvaise exécution de son obligation.
​
​
Article 16. Responsabilité du Photographe
L'inexécution contractuelle d'une quelconque stipulation contenue dans le présent contrat engagera de plein droit la responsabilité de la partie défaillante, conformément au droit commun.
Le Photographe est responsable des dommages causés à autrui à l'occasion de l'exécution des obligations résultant de la présente convention et garantit le Client contre tout recours et actions exercées contre ce dernier de ce fait, et ce aussi longtemps que sa responsabilité peut être recherchée.
Il est également responsable des dommages matériels directs causés à son Client lorsqu'ils résultent de sa négligence dans l'exécution de sa prestation. Ainsi, cette clause pourra être écartée en cas de faute lourde commise par le Photographe.
La responsabilité du Photographe ne peut toutefois pas être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est due au fait du Client, au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
​
Article 17. Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
​
Article 18. Clause attributive de compétence
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
​​
Mentions légales